Conditions générales d’utilisation

1. Généralités

1.1 Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat à toutes les relations commerciales entre nous, PROVISIO GmbH, Wilhelm-Schickard-Straße 1, 48149 Münster, Allemagne, et vous. Si vous utilisez des conditions contraires aux présentes conditions générales d’utilisation, nous les rejetons expressément par la présente.

1.2 Accord contractuel

Les langues du contrat sont en allemand et en anglais. Le terme «logiciel» désigne nos programmes «SiteKiosk» sous toutes leurs formes (Classic, Online, One) qui peuvent être utilisés via Windows et Android, ainsi que nos logiciels serveur (SiteRemote, SiteKiosk Online Server, SiteKiosk One Server).

1.3 Contrat d’utilisation

1.3.1 Conclusion du contrat

Pour utiliser notre logiciel, il est nécessaire de le télécharger et de l’installer après la conclusion du contrat. Au cours de ce processus, nous vous demanderons les données nécessaires à la fourniture du service. Les entrées sont confirmées en cliquant sur le bouton «installer». La mise à disposition du logiciel représente notre offre et l’activation du bouton «installer» signifie que vous acceptez la conclusion d’un contrat d’utilisation. Le contrat est conclu dès votre acceptation.

1.3.2 Votre compte

Le mot de passe qui vous permet d’accéder à l’espace personnel doit être traité de manière strictement confidentielle et ne doit en aucun cas être divulgué à des tiers. Vous devez prendre les mesures appropriées et raisonnables pour empêcher des tiers d’avoir connaissance de votre mot de passe. Un compte ne peut être transféré à d’autres utilisateurs ou à des tiers. Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par une utilisation abusive du mot de passe. Vous êtes également tenu de maintenir à jour le contenu et les informations du profil que vous avez publiés et de nous informer immédiatement de toute utilisation abusive de votre profil.

1.3.3 Durée et résiliation

La relation avec l´utilisateur est conclue pour une durée indéterminée. Elle commence avec l’activation du compte et peut être résiliée à tout moment par vous en supprimant votre profil via la procédure habituelle de suppression du compte ou bien en nous en informant par écrit. Nous ne supprimerons un compte dont la période payante est encore en cours que pour un motif valable. Avec la résiliation du contrat d´utilisateur, les profils et contenus associés au compte seront également supprimés.

Le droit de résiliation sans préavis pour motif grave reste inchangé. Un motif grave existe notamment lorsque:

– vous avez fourni des informations incorrectes ou incomplètes lors de la conclusion du contrat,

– vous enfreignez de manière répétée d’autres obligations contractuelles et ne cessez pas de manquer à vos obligations même après que nous vous ayons demandé de le faire.

1.4 Modification ultérieure des conditions d’utilisation

Nous sommes en droit d’apporter des modifications et des ajouts ultérieurs aux conditions générales d’utilisation des relations commerciales existantes, dans la mesure où des changements dans la législation ou la jurisprudence le rendent nécessaire ou si d’autres circonstances entraînent une perturbation plus qu’insignifiante de l’équilibre contractuel. Une modification ultérieure des conditions d’utilisation prendra effet que si vous ne vous y opposez pas dans un délai de six semaines après notification de la modification. Au début de ce délai, nous attirerons expressément votre attention sur le fait que votre silence vaut acceptation de la modification du contrat et vous donnerons la possibilité de faire une déclaration expresse pendant ce délai. Si vous vous y opposez dans le délai imparti, nous et vous pouvons résilier le contrat sans préavis, à moins que nous n’autorisions la poursuite du contrat selon les anciennes conditions générales d’utilisation.

2. Description de la performance

2.1 Généralités

Nous vous proposons une large gamme de services dans le domaine des «logiciels pour terminaux d’accès public». Les conditions concrètes (en particulier la durée et les coûts) figurent dans le contrat conclu séparément avec vous. Veuillez noter que dans le cas de livraisons ou d’installations de logiciels, les codes sources ne sont pas inclus dans l’étendue de la livraison due.

2.2 Performance

Nous sommes en droit de faire exécuter le contrat ou certaines parties du contrat par des tiers.

2.3 Durée de la performance

Sauf accord contraire expressément convenu, la prestation (accès à notre logiciel ou fourniture) sera effectuée par nos soins dans un délai de 5 jours. Le délai d’exécution commence à courir le jour suivant la date à laquelle l’ordre de paiement est transmis à la banque émettrice en cas de paiement anticipé ou le jour suivant la conclusion du contrat en cas de paiement sur facture. Le délai expire le cinquième jour suivant. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’État au lieu d’exécution, le délai prend fin le jour ouvrable suivant. Le cas échéant, notre logiciel est déjà à votre disposition pour une période d’essai spécifique.

2.4 Droit de rétention

Vous ne pouvez faire valoir un droit de rétention que pour des contre-prétentions qui sont échues et qui reposent sur le même rapport juridique que votre obligation.

3. Votre responsabilité

3.1 Généralités

Vous êtes seul responsable du contenu que vous placez dans notre logiciel. Vous ne devez enfreindre aucune loi applicable ni les présentes conditions générales d’utilisation avec ce contenu. Vous vous engagez également à ne transmettre aucune donnée dont le contenu enfreint les droits de tiers (par exemple, les droits personnels, les droits à un nom, les droits de marque, les droits d’auteur, etc.). En particulier, les contenus à caractère criminel ne peuvent être publiés et les faits inexacts ne peuvent être affirmés.

3.2 Indemnisation

Vous nous indemniserez pour toutes les réclamations formulées à notre encontre par des tiers en raison de telles violations. Cela inclut également le remboursement des frais de représentation juridique nécessaires.

3.3 Sauvegarde des données

Vous êtes conjointement responsable de la sauvegarde des informations qui nous sont envoyées. Nous ne pouvons être tenus responsables de la perte de vos informations transmises, car nous ne fournissons pas de garantie générale de sauvegarde des données.

3.4 Informations obligatoires

Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous respectez et fournissez correctement toutes les informations obligatoires qui peuvent être requises lors de l’utilisation de notre logiciel. Nous vous fournissons simplement notre logiciel à titre d’assistance technique.

3.5 Contenu abusif

Les contenus abusifs seront désactivés ou supprimés par nos soins sans préavis si nous y avons accès. De tels contenus sont par exemple les suivants :

– pour envoyer des spams,
– pour envoyer et stocker des contenus offensants, obscènes, menaçants, insultants ou qui violent de quelque manière que ce soit les droits de tiers,
– pour envoyer et stocker des virus, chevaux de Troie, codes informatiques nuisibles, fichiers, scripts, agents ou programmes,
– pour télécharger des programmes susceptibles de perturber, d’interférer avec ou d’empêcher le fonctionnement du service,
– tenter d’obtenir un accès non autorisé à notre service ou à des modules, systèmes ou applications individuels, ou accorder un tel accès à des tiers,
– contenu qui glorifie la violence, est pornographique ou autrement offensant ou punissable par la loi.

En cas de violations répétées, nous nous réservons le droit de bloquer ou de supprimer votre compte. Dans ce cas, les paiements déjà effectués ne peuvent être remboursés. Le droit à une résiliation extraordinaire reste inchangé.

3.6 Activités illégales ou immorales

Vous acceptez de ne pas utiliser notre logiciel à des fins illégales ou immorales.

3.7 Manuel

Veuillez toujours vous référer au manuel qui peut vous être fourni sous forme électronique.

3.8 Annulation (par exemple en cas de rétractation ou de révocation) ou résiliation du contrat

En cas de résiliation ou d’annulation du contrat, vous devez détruire les copies du logiciel qui vous ont été remises ou que vous avez réalisées, ainsi que la clé de licence, sauf si vous avez le droit de les conserver. Les supports de données, le matériel fourni, y compris la copie de secours, et le matériel doivent nous être retournés, sauf si vous disposez également d’un droit de rétention à cet égard.

3.9 Rootage de votre appareil Android

Veuillez contacter le fabricant de votre appareil Android si vous souhaitez rooter l’appareil. Le rootage peut enfreindre la garantie du fabricant ou avoir d’autres effets négatifs.

3.10 Inexistence du droit à la garantie

Une demande de garantie n’est notamment pas recevable si le défaut invoqué est dû à:

– Non-respect de votre part de nos instructions relatives à l’installation, au montage, à la mise en service, à l’utilisation et au fonctionnement
– Utilisation inappropriée ou incorrecte de votre part.
– Installation, montage, mise en service ou manipulation incorrects de votre part.
– Interventions sur le logiciel de votre part.

4. Facilité d’utilisation des services

4.1 Développement ultérieur du service / disponibilité

Nous mettons tout en œuvre pour adapter nos services aux évolutions des techniques actuelles. Nous nous réservons donc le droit d’apporter des modifications aux services convenus, dans la mesure où ces modifications n’affectent pas les services de base et restent raisonnables pour le partenaire, en tenant compte des intérêts de ce dernier. Nous sommes également en droit d’interrompre partiellement ou totalement le fonctionnement du logiciel dans des limites raisonnables à des fins de mise à jour et de maintenance. À cet égard, nous ne garantissons pas la disponibilité des services proposés à tout moment et ne garantissons pas que les services fournis ou des parties de ceux-ci seront mis à disposition et pourront être utilisés depuis n’importe quel endroit. Vos droits de garantie ne sont pas affectés par cette disposition.

4.2 Exigences techniques

L’utilisation du logiciel nécessite des appareils compatibles correspondants. Il est de votre responsabilité de mettre ou de maintenir l’appareil dans un état qui permette l’utilisation des services des logiciels.

4.3 Dysfonctionnements

En cas de défauts ou de dysfonctionnements, nous vous demandons de nous en informer immédiatement afin que nous puissions résoudre le problème. Si le dysfonctionnement est dû à votre faute et que le traitement ne fait pas partie de l’étendue des services que vous avez réservés, nous vous facturerons les frais que nous avons engagés pour résoudre le problème et apporter la solution nécessaire.

5. Notre logiciel

5.1 Généralités

Veuillez noter que les droits de licence ne vous seront accordés que si le logiciel acheté est l’original. Un certificat d’authenticité («certificat(s) d’authenticité») peut être joint à notre logiciel. La licence vous autorise à installer et à utiliser le logiciel sur l’appareil final correspondant. Si le logiciel doit être installé ou utilisé sur plusieurs appareils et/ou par plusieurs personnes, des licences supplémentaires doivent être achetées. Cela s’applique en particulier aux services des terminaux. Cela ne s’applique pas aux logiciels dits «partage de logiciels/shareware» qui sont destinés à être distribués et utilisés par d’autres personnes. Nos logiciels sont également basés sur le système Android Webview de Google, le moteur de navigation Chromium de Google en combinaison avec le framework Electron ou Internet Explorer de Microsoft. Nous ne sommes pas en mesure de remédier aux défauts qui peuvent être attribués de manière démontrable à ces composants logiciels ou programmes. Le droit de rétractation ainsi que les droits de garantie restent inchangés.

5.2 Duplication

Le logiciel est protégé par le droit d’auteur. Notre droit d’auteur couvre en particulier le code complet du programme, la structure ainsi que l’apparence et la conception du logiciel, mais aussi les fichiers de données fournis et la documentation du programme. Avec la conclusion du contrat et le paiement du montant convenu, vous obtenez uniquement les droits d’utilisation du logiciel aux fins convenues. Vous n’êtes pas autorisé à copier le programme sous licence ni la documentation, ni en totalité ni en partie, à l’exception de la production d’une copie lisible par machine du logiciel à des fins de sauvegarde ou d’archivage. Vous êtes tenu d’apposer notre mention de copyright sur cette copie de secours ou de l’y inclure. Tout numéro d’enregistrement présent dans le logiciel, ainsi que celui qui y est incorporé, ne peut être supprimé.

5.3 Transfert à des tiers

Le droit d’utiliser le logiciel ne peut être transféré à un tiers que conformément aux termes du présent contrat. Le tiers doit accepter expressément les termes du présent contrat. Dans ce cas, vous ne pouvez conserver aucune copie (sous forme imprimée ou lisible par machine). Vous devez transférer le produit logiciel complet (y compris tous les composants, les supports et les documents imprimés, toutes les mises à jour et le(s) certificat(s) d’authenticité) ainsi que les données de licence au tiers. Si le produit logiciel est une mise à jour, le transfert doit inclure toutes les versions antérieures du produit logiciel. Vous n’êtes pas autorisé à louer, donner en location ou prêter le produit logiciel. En outre, le destinataire doit nous fournir ses données personnelles afin de modifier le fichier d’enregistrement sans qu’il soit nécessaire de le lui demander.

5.4 Interdiction de modification

Vous n’êtes pas autorisé à apporter des modifications au logiciel sous licence ni à les faire apporter par des tiers. Il vous est interdit de créer des œuvres dérivées à partir du logiciel ou de copier la documentation écrite. Vous n’êtes pas autorisé à procéder à une ingénierie inverse, à décompiler ou à désassembler le logiciel. Toutefois, cela ne s’applique que dans la mesure où la loi applicable n’autorise pas expressément cette possibilité, nonobstant cette limitation.

5.5 Avis de droit d’auteur

Dans la mesure où nous avons inclus une mention de copyright/notice de copyright (droit d´auteur) sur le logiciel, vous ne pouvez pas supprimer ou modifier cette mention/notice de copyright (droit d´auteur) sans notre consentement.

5.6 Mises à jour et mises à niveau

Nous sommes en droit de modifier le logiciel dans le cadre des mises à jour et mises à niveau (nécessaires). Ces modifications sont également soumises à la protection du droit d’auteur.

5.7 Indemnisation

Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages-intérêts en cas de violation des conditions de licence contractuelles, notamment en cas de violation du droit d’auteur.

5.8 Version shareware (partage de logiciels)

Notre logiciel peut être testé en version shareware (partage de logiciels) pendant une durée illimitée. Les codes de licence permettent de déverrouiller le logiciel. Une fois les codes de licence saisis, les mentions shareware (partage de logiciels) disparaissent. Après chaque saisie de vos données, les informations suivantes nous seront automatiquement envoyées, si une connexion à internet est disponible :

– votre nom d’enregistrement
– votre code d’enregistrement
– nombre de licences enregistrées / licences de base
– nom et raison sociale de votre entreprise
– votre adresse IP, votre adresse courriel, le cas échéant le SSID WLAN, l’adresse MAC et le nom de votre ordinateur
– si applicable, nom et version de Windows
– si applicable, version Android
– informations sur le processeur
– si applicable, version d’Internet Explorer

Ces informations ne seront pas partagées avec des tiers et ne seront utilisées qu’à des fins statistiques et pour faire correspondre aux informations stockées dans notre base de données de licences. Nous nous réservons expressément le droit d’utiliser ces informations pour enquêter sur les utilisations abusives de licences et pour désactiver la clé de licence en cas de suspicion d’utilisation abusive. Si vous n’effectuez aucun paiement pour les clés de licence achetées malgré les demandes qui vous ont été adressées, nous nous réservons le droit de désactiver la clé de licence.

5.9 Droits de licence de tiers

Notre logiciel est en partie basé sur des produits qui ne sont pas créés par nous, mais qui peuvent être utilisés librement selon les conditions de licence applicables aujourd’hui (par exemple Chromium de Google ou Internet Explorer de Microsoft).

Nous ne pouvons garantir que les composants que nous utilisons actuellement et qui pourront ou pourront être utilisés par d’autres fournisseurs à l’avenir. Par conséquent, la faisabilité et l’autorisation d’exécution du logiciel ne peuvent être garanties que pour l’état actuel des composants utilisés. Vous n’avez pas le droit d’adapter le logiciel aux versions futures de ces composants externes.

Une liste des composants utilisés, la dénomination légalement prescrite par la licence des auteurs et des ayants droit, ainsi que, le cas échéant, le code source avec nos adaptations/compléments au logiciel open source à publier, sont disponibles sous l’adresse URL opensource.provisio.com.

En cas d’utilisation en dehors de la République Fédérale d’Allemagne, veuillez noter que les logiciels tiers doivent faire l’objet d’une licence indépendante de votre part. Les parties du programme mentionnées dans la liste externe peuvent être utilisées gratuitement de manière explicite. Vous êtes responsable de l’utilisation finale correcte des logiciels tiers.

Nous sommes titulaires d’une licence des brevets américains n° 6 078 848 et 5 761 071. Le titulaire de ces brevets est la société Netkey, États-Unis. [«NETKEY® sous licence ; brevets américains n° 6 078 848 et5 761 071»].

5.10 Notre filtre de contrôle parental

Vous pouvez éventuellement utiliser notre filtre de contrôle parental pour bloquer les contenus pour adultes et pornographiques. Veuillez noter que ce programme de filtrage fonctionne uniquement selon des règles mathématiques et ne peut pas vraiment juger si un site web est préjudiciable aux mineurs ou non. Par conséquent, nous ne sommes pas responsables lorsque l’utilisation du filtre affiche dans le navigateur des contenus qui n’auraient pas dû être affichés selon la loi ou selon votre opinion (par exemple, des contenus obscènes ou scandaleux). Il en va de même pour les sites web qui ne sont pas réellement préjudiciables aux mineurs mais qui sont classés comme tels. La liste des filtres est gérée par nos soins gratuitement.

6. Droit d’utilisation et droits d’auteur sur nos autres documents

Nous disposons du droit d’utilisation exclusif ou du droit d’auteur sur les dessins, illustrations, croquis, listes de prix, modèles et autres documents que nous avons créés ou que vous recevez de notre part. Ceux-ci ne peuvent être rendus accessibles à des tiers sans notre consentement et doivent nous être restitués immédiatement sur simple demande.

7. Responsabilité

7.1.Exclusion de responsabilité

Nous, ainsi que nos représentants légaux et agents d’exécution, ne sommes responsables qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Dans la mesure où il s’agit d’obligations contractuelles essentielles (c’est-à-dire des obligations dont le respect est particulièrement important pour la réalisation de l’objet du contrat), nous sommes également responsables en cas de négligence légère. Dans ce cas, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat. Envers les entrepreneurs, nous ne sommes responsables en cas de violation par négligence grave d’obligations contractuelles non essentielles que dans la mesure du dommage prévisible et typique du contrat.

7.2 Réserve de la responsabilité

L’exclusion de responsabilité ci-dessus ne s’applique pas à la responsabilité pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas non plus affectées par cette exclusion de responsabilité.

7.3 Sauvegarde des données

Nous effectuons des sauvegardes efficaces des données dans le cadre de la prestation de services, mais ne fournissons pas de garantie générale de sauvegarde des données que vous transmettez. Vous êtes également responsable de la création de sauvegardes appropriées de vos données à intervalles réguliers afin d’éviter toute perte de données. Nous ferons preuve d’une diligence raisonnable dans la fourniture du service convenu et assurerons la sauvegarde des données avec l’expertise nécessaire. Cependant, nous ne garantissons pas que le contenu ou les données stockés auxquels vous accédez, ne seront pas accidentellement endommagés ou corrompus, perdus ou partiellement supprimés.

7.4 Responsabilité relative au contenu

En tant que producteur du logiciel, nous ne sommes pas responsables des contenus incorrects que vous publiez lorsque vous utilisez notre logiciel. Nous ne vérifions pas les contenus publiés à l’aide de notre logiciel (en particulier en ce qui concerne la violation des droits de tiers). Nous ne garantissons pas non plus l’exactitude, l’actualité, l’exhaustivité, la qualité ou la légalité des contenus qui ne proviennent pas de nous. Nous mettons simplement notre logiciel à votre disposition. Son utilisation relève de votre responsabilité.

7.5 Frais supplémentaires

Veuillez noter que nous ne sommes pas tenus responsables des frais que vous engagez pour l’installation et/ou la maintenance de nos logiciels, sauf si vous avez réservé ces services et que nous ne sommes pas responsables des frais engagés. Cela inclut également les frais de téléphone, les frais de communication et les frais de fournisseur. Les autres conditions de responsabilité restent inchangées.

8. Dispositions finales

8.1 Compétence

Notre siège social est convenu comme lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges juridiques découlant du présent contrat, à condition que vous soyez un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

8.2 Choix de la loi applicable

Sauf si des dispositions légales obligatoires de votre pays d’origine s’y opposent, le droit allemand s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

8.3 Procédure de règlement des litiges de consommation

La Commission Européenne a créé une plateforme internet pour le règlement en ligne des litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant de contrats en ligne (plateforme OS). Vous pouvez accéder à la plateforme ODR via le lien suivant :http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes pas disposés et ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme d’arbitrage des consommateurs.

8.4 Clause de divisibilité

La nullité de certaines dispositions n’affecte pas la validité des autres conditions générales d’utilisation.